Conditions Générales de Vente
Art. 1 : Objet .
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Fanny Brocard en l’auto-entreprise « Fannybee Photographie » SIRET 908 846 496 (ci-après nommée « la Photographe »).
Toute réservation de séance entraîne l’entière adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit.
Art. 2 : Commandes et réservations .
Dans le cas d’une signature de devis, celui-ci vaut pour contrat, et n’est validé que lorsque l’acompte est versé. La signature du devis ou contrat, et le versement d’un acompte à hauteur de 50%, entraînent par conséquent l’entière adhésion aux présentes CGV.
Sans règlement dans les 7 jours suivants la contractualisation, la photographe se réserve le droit d’annuler la prestation sans préavis ni indemnité. Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Art. 3 : Tarifs et modalités de paiement .
Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre devis.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent les frais de déplacement dans une distance de 30km du siège de l’entreprise, sans quoi ils seront facturés en supplément comme mentionné dans le contrat/devis (0,60€ / km supplémentaire).
Le paiement de l’acompte s’effectue par chèque, virement ou espèces. Le paiement du solde devra être réalisé le jour J au plus tard, en chèque ou espèces.
Art. 4 : Responsabilités .
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s), celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Fanny Brocard, dit Fannybee photographie, s’engage à fournir ses meilleurs efforts, au titre d'une obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour atteindre l’objectif visé.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, la séance pourra être reportée ou l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Art. 5 : Modification / Annulation .
Du fait du client :
Toute nouvelle demande ou modification du besoin client fera l’objet d’un nouveau devis/contrat.
D’après le délai de rétractation, l’annulation est autorisée sans frais dans un délai de 7 jours après la contractualisation. Au-delà de ce délai, toute annulation du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement.
Pour les annulations en cas de force majeure*, le report de la séance pourra être prévu.
Du fait du photographe :
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure*, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
*Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Article 6 : Déroulement d’une séance .
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Il s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Art. 7 : Livraison .
Les photos sont présentées au client dans un délai maximal de 4 semaines après le jour du shooting.
La sélection faite par la photographe sera livrée au format numérique uniquement, en jpeg de haute qualité.
La livraison des photographies est bien sûr soumise au versement du solde par le client.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.
Art. 8 : Réclamations .
Le client reconnaît avoir connaissance du portfolio de la photographe et accepte le style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie, lumière, etc…). Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
Le client ne pourra faire aucune réclamation à ce sujet.
Si le client souhaite des modifications sur les photos (changement de colorimétrie, retouches de contenu, retouches plus poussées...), la demande donnera lieu à un nouveau devis et/ou une nouvelle facturation.
En cas de différends ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.
Art. 9 : Durée de conservation, perte et détérioration .
La Photographe s’engage à conserver les photos à disposition du client pour toute commande durant un délai de 6 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le client, la photographe ne peut en garantir la duplication.
Malgré toute l’attention portée à vos photographies, il est possible qu’elles soient inexploitables pour des raisons inhérentes à la photographe (destruction involontaire, matériel défaillant, panne informatique, etc.) Dans ce cas, la photographe vous offre de refaire la séance, sans pouvoir prétendre à un remboursement ou dédommagement.
Art. 10 : Propriété intellectuelle et Droit d'auteur .
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable (voir article 10.)
Toute utilisation de reproduction ou exposition destinée à la vente, sans le consentement de la Photographe, est interdite et constitue un délit. Seuls les tirages personnels sont autorisés.
Toute retouche, modification ou application d’effets ou filtres sur les images est interdite sans l’accord de la Photographe..
L’utilisation des images sur les supports suivants : réseaux sociaux, site internet, flyer ou tout autre document de communication, etc. est autorisée sous réserve qu’il soit fait mention du nom de la Photographe. Le nom à citer pour les crédits photos est « Fannybee Photographie»; et dans le contexte des réseaux sociaux, ce dernier doit être relié par un lien actif, avec notamment le @fannybeephotographie pour Instagram. La signature de la Photographe, présente sur les clichés, ne peut être effacée ou découpée et doit rester visible peu importe le support d’utilisation.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant l’utilisation des photographies ne peuvent porter atteinte à la réputation de la photographe.
Art. 11 : Droit à l’image .
Le client autorise Fanny BROCARD, en l’entreprise Fannybeephotographie à reproduire et exploiter son image fixée, et ce pour les images réalisées lors de la séance photo liée au contrat de réservation ou de droit de cession à l’image.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux pour les personnes mineures prisent en photo déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s).
L’image du client peut donc être diffusée sur tout support choisi par la Photographe et par tous les moyens audiovisuels possibles, pour un nombre illimité d’utilisation. Le Client autorise la Photographe à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens possibles et notamment le réseau Internet.
La Photographe s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée du Client ou à sa réputation, et ne pas le présenter dans une situation déshonorante ou dévalorisante.
De votre côté, vous autorisez la Photographe à reproduire et utiliser votre image à des fins promotionnelles sur son site internet www.fannybeephotographie.com, sur ses réseaux sociaux, ou tout autre support publicitaire. Vous cédez votre droit à l’image sur ces supports, pour l’utilisation seule de la photographe. En aucun cas, vos photographies ne pourront être commercialisées ou cédées à un tiers sans accord écrit de votre part.
En cas de refus écrit de votre part, les photographies réalisées ne seront utilisées sur aucun support. Dans le cas d’un refus des droits de publications à la Photographe, le client ne sera pas non plus autorisé à les publier de son côté.
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Un document vous sera remis lors du shooting et devra être signé pour autoriser le droit à l'image.
Art. 12 : Obligation de confidentialité .
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.
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